Afin d'aider l'Etablissement Français du Sang (EFS) et assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins labiles, plusieurs députés ont déposé un projet de loi pour faciliter le don de sang des salariés.
En France, les besoins pour soigner les malades sont de 10 000 dons de sang par jour, et l'EFS a des difficultés pour trouver suffisamment de donneurs de sang et les fidéliser pour faciliter la gestion des stocks de sang.
Pour favoriser les dons de sang des salariés durant leur temps de travail et dans les horaires d'ouvertures des Maisons du don, les députés ont enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 sous le numéro 3569, cette proposition de loi :
« Autorisation d’absence au titre du don du sang
Art. L. 3142-104-1. – Le salarié du secteur public ou privé bénéficie, sous réserve d’en avoir informé son employeur au moins quarante huit heures à l’avance et sous réserve de la nécessité du service, d’une autorisation d’absence équivalente à la durée consacrée à la collecte du sang, de ses composants et de ses produits sanguins labiles pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.
Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise sans que ces dispositions ne constituent un paiement au sens de l’article L. 1211-4 du code la santé publique.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment le nombre maximal d’absences que l’employeur est tenu de consentir. »