Afin d'augmenter les stocks de sang en France et d'éviter d'avoir des périodes de pénurie, le député Gérard Leseul du partie socialiste a fait une proposition de loi pour permettre le don de sang aux personnes ayant été transfusées.
Cette interdiction a été mise en place en 1997, dans le contexte de la refondation de la filière du sang en France à la suite de l'affaire du sang contaminé. Cette exclusion se fonde sur le risque d'infection du donneur au moment de la transfusion sanguine.
L’exclusion du don du sang pour les personnes qui ont pu bénéficier d’une transfusion sanguine est parfois injustement légitimée au motif que les anciens transfusés seraient très enclins à donner leur sang.
Afin de faire évoluer la législation, le député Gérard Leseul a déposé une proposition de loi le 20 juin dernier, co-signée par d'autres députés. Cette proposition vise à ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine, tout en respectant un délai de carence et en organisant la mise en place d’un comité de suivi et d’évaluation des conséquences de cette évolution.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 1211?6?1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un antécédent de transfusion sanguine ne constitue pas une contre?indication médicale définitive. »
Article 2
Le deuxième alinéa L’article L. 1211?6?1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de précaution entre une transfusion sanguine et la réouverture de l’accès au don du sang est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la haute autorité de santé et ne peut excéder trois ans, en l’absence de symptôme et si les tests nécessaires sont négatifs au premier don. »
Article 3
Une surveillance visant à suivre et évaluer les conséquences de cette évolution, sera mise en œuvre par les opérateurs, l’établissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, les agences sanitaires, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et santé publique France, et le centre national de référence des risques infectieux transfusionnels.