Le sénateur-maire UMP du Soler, François Calvet, a interpelé le gouvernement en posant une question écrite à la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 42 du projet de loi de Santé permettant la modification de celui-ci.
L'article 42 du projet de loi n°2302 relatif à la Santé prévoit la commercialisation des plasmas thérapeutiques traités par solvant-détergeant par des entreprises pharmaceutiques et propose la modification du code des douanes pour remplacer la demande d’autorisation d’importer ou d’exporter par une simple déclaration d’importation.
Ce article permettait donc aux entreprises pharmaceutiques d'importer en toute légalité des dons de sang issus d'autres pays dès lors qu'ils avaient eu l'autorisation de mise sur le marché de leurs plasmas thérapeutiques.
A la suite de ce courrier et du soutien des parlementaires au Sénat et à l'Assemblée Nationale, la Ministre de la Santé a demandé le retrait de l'alinéa 17 de l'article 42 qui organisait la suppression des autorisations d’importation des produits sanguins importés en vue de fabriquer des médicaments dérivés du sang ayant déjà une autorisation de mise sur le marché de l’Agence Nationale de Sécurité sanitaire du Médicament et des produits de santé (ANSM).
La crainte d'une modification de l'éthique du don de sang est toujours d'actualité. L’intervention de François Calvet dans la lutte pour la préservation de la non rémunération du don de sang ou de produits sanguins, comme pour la préservation de l’Etablissement Français du Sang et du Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies, en est une preuve.