L'Etablissement Français du Sang (EFS) a été condamné pour avoir facturé à un établissement de soins la TVA sur les produits sanguins labiles, alors que cela n'aurait pas dû être réalisé par l'EFS pour ce type de produits.
Du 31 janvier 2015 au 31 décembre 2018, l’hôpital a commandé des produits sanguins que l’EFS a facturés avec une taxe sur la valeur (TVA) ajoutée au taux de 2,1 %. Or, le droit de l’Union européenne prévoit une exonération de toute TVA pour le sang humain.
Pour ces faits, une décision de justice a récemment été prise en faveur de l’hôpital privé Guillaume-de-Varye de Saint-Doulchard (Cher) par le tribunal administratif d’Orléans (Loiret). Ce dernier a condamné l’Établissement français du sang (EFS) à verser 19 048 € à l’établissement de santé, le 21 août 2024. Il s’agit en fait du remboursement d’un trop-perçu.
L’EFS devra par ailleurs payer les 800 € de frais engagés par l’établissement.